Interprétation claire svp

Sujet initié par Victor, il y a 9 heures - 921 vues

Pour une contravention de 5ᵉ classe jugée par le tribunal de police, l'inscription vise uniquement le bulletin n°1 (B1), pas le B2 ni le B3, ce qui correspond à ce que vous constatez sur vos extraits.
Où s'inscrit une contravention de 5ᵉ classe
•L'ordonnance pénale de contravention de 5ᵉ classe est une condamnation pénale, et la loi prévoit son inscription au casier judiciaire.
•Les contraventions de 4ᵉ et 5ᵉ classe sont mentionnées au bulletin n°1, qui est le bulletin « complet » réservé aux autorités judiciaires.
•Le bulletin n°2 n'inclut pas les condamnations pour contraventions de police (il vise essentiellement les délits et crimes), et le bulletin n°3 jamais les contraventions.
•En pratique, les sources spécialisées confirment qu'une contravention de 5ᵉ classe figure au B1, n'apparaît pas en principe au B2 et jamais au B3, ce qui explique que vos B2 et B3 soient vierges.
Concernant la mention « inscription au casier judiciaire » sur le document
•La formule sur le justificatif rappelle simplement que la condamnation prononcée (même par ordonnance pénale) donne lieu à une inscription au casier judiciaire, conformément aux textes sur les contraventions de 5ᵉ classe.
•Faute de précision sur le bulletin, l'administration mentionne en pratique « casier judiciaire » de manière générique, alors que, juridiquement, l'inscription vous concerne surtout au niveau du B1, non consultable par les employeurs ordinaires.
Durée de la trace au B1
•Pour une contravention de 5ᵉ classe, l'inscription au B1 est effacée de plein droit au bout de 3 ans, sauf nouvelle condamnation venant interrompre le délai.
•Vous indiquez un fait vieux d'environ 2 ans : la mention devrait donc disparaître automatiquement du B1 à l'issue de ce délai de 3 ans, sans démarche particulière de votre part.